Article 1 : GARANTIE – RESPONSABILITÉS

La société JACKY MARIE garantit contractuellement ses installations selon les garanties des fournisseurs, hors dommages causés par des évènements climatiques exceptionnels, imprévisibles et irréversibles (tempête, forte grêle…). Par ailleurs, la société JACKY MARIE bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale.

Code de la consommation :
Article L. 211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  Article L. 211-12
  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste donc tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il est précisé que c’est bien en tout état de cause que s’applique la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

Article 2 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution ou à tout le moins communication au client avec estimatif du coût des travaux supplémentaires.
L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence ou de travaux imprévisibles toutes dispositions conservatoires nécessaires sous réserve d’en informer le client.

Article 3 : DÉLAI D’EXÉCUTION
Nous nous engageons à effectuer les travaux dans le délai mentionné sur le bon de commande. Cependant, ce délai pourra être prorogé en cas d’évènements imprévisibles et irrésistibles.

Article 4 : DÉLAI DE PAIEMENT ET MINIMUM FACTURABLE
Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entrainera la perception d’intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le minimum facturable est d’une heure de main-d’œuvre.

Article 5 : T.V.A. – ATTESTATION
En application du taux légal de la T.V.A. (T.V.A. à payer sur les encaissements), toute diminution du prix payé entraine une diminution correspondante de la T.V.A.
En cas de changement du taux de T.V.A., le prix T.T.C. fera l’objet d’un réajustement. L’acheteur devra fournir à l’entreprise une attestation nécessaire à l’application du taux de T.V.A. en vigueur si nécessaire.

Article 6 : RUPTURE DE CONTRAT
Hors les cas où la loi ou le contrat le permettent, en cas de rupture unilatérale du contrat par le client ou par la SAS JACKY MARIE, l’autre partie au contrat sera en droit d’exiger un dédit équivalent à 30 % du montant de la commande à titre de dommages et intérêts.

Article 7 : MÉDIATION
En cas de litiges, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02 31 20 90 50.

Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. Elles sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et sont utilisées pour la gestion de la relation client, le traitement des commandes, la facturation, le suivi de la relation commerciale et, le cas échéant, la prospection commerciale dans les conditions précisées ci-après.
L’accès aux données est limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités en raison de leurs fonctions. Les données peuvent être communiquées à des prestataires agissant pour le compte de l’entreprise pour les seuls besoins de l’exécution des contrats. En dehors de ces cas, elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale ou motif légitime. En cas de transfert hors Union européenne, l’entreprise impose contractuellement un niveau de protection équivalent. Les données sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée des prescriptions légales applicables.
Le client peut être contacté par téléphone à des fins de prospection commerciale uniquement s’il a préalablement donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un acte positif clair, pour les produits et services de l’entreprise et, le cas échéant, de ses partenaires. Ce consentement est valable pour une durée maximale d’un an à compter de sa collecte, sans renouvellement tacite, et peut être retiré à tout moment, y compris oralement, selon des modalités au moins aussi simples que celles de son recueil. L’entreprise conserve sous format numérique, pendant trois ans, la preuve du consentement (informations prévues par la réglementation, date et heure du consentement, et, le cas échéant, jours et horaires d’appel convenus) et la fournit gratuitement, sur support durable, à la demande du client. Par dérogation à ce qui précède, l’entreprise conserve la possibilité, conformément aux dispositions légales en vigueur, de contacter le client pour l’exécution et le suivi du contrat en cours, y compris pour lui proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Conformément aux dispositions en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment à la prospection, y compris au profilage) et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité, en contactant : SAS JACKY MARIE, 937 route de Livarot, 14170 Saint-Pierre-en-Auge, contact@jackymarie.fr, 02 31 20 90 50. En cas de difficulté, il peut saisir le délégué à la protection des données de l’entreprise, (s’il existe), ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente.

Annexe de l’article R. 121-2 du Code de la consommation.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, la lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part au présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.